Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 49 - Règlement sur les véhicules d’urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants
Article 19
Versions de la disposition
19. Ce véhicule doit être muni d’une ceinture de sécurité abdominale du type approuvé. De plus, si le véhicule est conçu de manière à ce que le conducteur puisse y prendre place avec son fauteuil roulant, un dispositif d’immobilisation du fauteuil roulant pour toutes les directions doit être installé. (Abrogé implicitement, 2008, chapitre 14, a. 85)
